Version 1.0 en vigueur au 02/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
AlpNet Solutions
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les produits et prestations suivants :
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée, selon les cas, des documents suivants :
Les prestations et fournitures font l'objet, selon leur nature, d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un bon de commande. Sauf indication contraire sur le document concerné, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme après :
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat accepté.
Sauf mention expresse, les prestations ne comprennent pas :
Les prix des produits et prestations proposés par AlpNet Solutions, entreprise individuelle, sont exprimés en euros, sans application de la TVA, conformément au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficie le Prestataire.
Les factures et devis portent la mention : « TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », conformément aux dispositions applicables.
Le prix des produits et prestations est déterminé par le devis accepté, le tarif convenu ou le contrat applicable.
Le prix peut notamment comprendre :
Le règlement des factures s'effectue par : virement bancaire ; carte bancaire, lorsque ce moyen de paiement est proposé par le Prestataire. Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Pour certaines commandes, le Prestataire pourra prévoir les modalités suivantes dans le devis : un acompte à la commande ; un paiement intermédiaire à la livraison du matériel ; un solde à la fin de l'installation ou à la mise en service. Les échéances convenues seront indiquées sur les documents contractuels et les factures. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf stipulation écrite contraire. Le Client ne peut suspendre ou différer le paiement d'une facture au seul motif qu'une autre prestation ou un autre équipement fait l'objet d'une contestation, sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ou à tout autre taux légalement applicable qui lui serait substitué.
Les pénalités sont calculées sur le montant restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.
Le Client professionnel est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs requis, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les pénalités et indemnités prévues au présent article sont dues sans préjudice des autres recours ouverts au Prestataire en cas d'inexécution contractuelle.
Le Prestataire pourra, après notification écrite au Client, suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement persistant, sous réserve du respect des obligations contractuelles et légales applicables.
Les équipements sont livrés à l'adresse convenue dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté.
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement ferme expressément mentionné dans le contrat.
Le Client s'engage à fournir une adresse de livraison exacte, à permettre l'accès au site et à désigner une personne habilitée à réceptionner les équipements.
À la réception, le Client doit vérifier l'état apparent des colis, la conformité des quantités livrées et signaler au transporteur ainsi qu'au Prestataire toute anomalie apparente dans les délais et formes prévus par la réglementation applicable.
La signature du bon de livraison sans réserve ne prive pas le Client de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties légales applicables.
Les frais et conséquences d'une livraison infructueuse imputable à des informations erronées ou à l'absence du Client pourront être facturés, après information de celui-ci.
Le Client s'engage à : permettre l'accès aux locaux aux dates et horaires convenus ; garantir des conditions d'intervention compatibles avec les règles de sécurité ; fournir les informations techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; communiquer les identifiants et autorisations nécessaires, dans des conditions de sécurité appropriées ; assurer la disponibilité des alimentations électriques, accès réseau et équipements tiers requis ; informer le Prestataire des contraintes d'accès, règles internes et risques spécifiques au site ; obtenir les autorisations nécessaires pour les interventions dans les locaux et sur les infrastructures relevant de sa responsabilité. Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par l'impossibilité d'accéder au site, l'indisponibilité des équipements ou l'absence de prérequis convenus pourra faire l'objet d'un report et d'une facturation complémentaire acceptée par le Client. Le Prestataire pourra interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l'intervention présente un risque manifeste pour les personnes ou les biens.
À l'issue de l'installation ou de la configuration, le Prestataire procède, selon le périmètre prévu au devis, aux vérifications fonctionnelles convenues.
Lorsque cela est prévu, la mise en service donne lieu à un compte rendu d'intervention ou à un procès-verbal de réception.
Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise du compte rendu ou de la mise à disposition de l'installation pour signaler par écrit les réserves précises relatives à la conformité des prestations au devis.
Ce délai ne limite pas les droits du Client concernant les défauts non apparents, les garanties légales ou les obligations dont l'application ne peut être exclue contractuellement.
Les réserves recevables seront examinées par le Prestataire et feront, si nécessaire, l'objet d'une intervention corrective selon des modalités convenues entre les parties.
La réception sans réserve ne saurait valoir renonciation aux garanties légales applicables.
Les prestations de maintenance sont fournies uniquement lorsqu'elles sont prévues dans un devis, un contrat ou une commande acceptée.
Le contrat de maintenance précise, le cas échéant :
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Le Client demeure responsable :
Les équipements fournis par le Prestataire bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales du fabricant.
Les conditions, durées et limites de garantie commerciale sont celles prévues par le fabricant ou précisées dans les documents remis au Client.
Sauf disposition contraire, les interventions du Prestataire ne prolongent pas automatiquement la garantie du fabricant.
Les défauts, dommages ou dysfonctionnements doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur constatation, avec une description suffisamment précise pour permettre leur diagnostic.
Le Prestataire pourra demander le retour de l'équipement, des photographies, des journaux techniques ou tout autre élément utile au traitement de la demande.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
Sauf mention expresse au devis, le Prestataire n'assure pas une surveillance permanente des systèmes du Client, ni une garantie générale de sécurité informatique ou d'absence de vulnérabilité.
Avant toute intervention susceptible de modifier une configuration réseau, un pare-feu, un système de téléphonie, une infrastructure sans fil ou un équipement de radiocommunication, le Client doit, lorsque cela est pertinent, s'assurer de la disponibilité de sauvegardes récentes et exploitables.
Le Prestataire s'efforcera de limiter les interruptions de service et de respecter les procédures validées avec le Client. Toutefois, certaines opérations peuvent nécessiter une coupure temporaire, un redémarrage ou une modification de la disponibilité des systèmes.
Le Client reste responsable de la définition de ses politiques de sécurité, de ses procédures de sauvegarde et de continuité d'activité, sauf engagement contractuel spécifique du Prestataire.
Les mots de passe, clés cryptographiques et autres informations sensibles confiés au Prestataire doivent être transmis par des moyens adaptés et ne seront utilisés que pour les besoins des prestations convenues.
Les installations et équipements de radiocommunication peuvent être soumis à des exigences spécifiques relatives aux fréquences, aux puissances d'émission, à l'utilisation du spectre radioélectrique, aux autorisations administratives et à la conformité des équipements.
Le Prestataire intervient dans les limites du périmètre défini au devis.
Sauf engagement écrit spécifique, le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'une autorisation administrative, la disponibilité d'une fréquence, l'absence de brouillage radioélectrique ni une couverture radio uniforme en toutes circonstances.
Le Client s'engage à utiliser les installations conformément aux réglementations applicables et aux autorisations éventuellement nécessaires.
Toute étude de couverture, mesure radio, demande d'autorisation ou coordination avec un opérateur ou une autorité administrative doit être expressément incluse dans le devis pour être considérée comme comprise dans la prestation.
Les logiciels, firmwares, outils, méthodes, scripts, documentations et éléments techniques appartenant au Prestataire ou à des tiers restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Les licences logicielles sont accordées selon les conditions des éditeurs et fabricants concernés.
Sauf accord écrit contraire, la fourniture d'une prestation n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur ses méthodes, outils, modèles, scripts génériques ou savoir-faire.
Les livrables spécifiquement développés pour le Client font l'objet des droits d'utilisation définis au devis ou au contrat applicable.
Le Client s'engage à respecter les licences, restrictions d'utilisation et conditions d'accès applicables aux logiciels et équipements fournis.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour les besoins de l'exécution du contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque celui-ci est applicable.
Chaque partie demeure responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise pour ses propres finalités.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties devront déterminer leurs rôles respectifs et, si nécessaire, conclure un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Le Client s'engage à ne transmettre au Prestataire que les données nécessaires à la réalisation des prestations.
Les modalités de conservation, d'accès, de sécurisation et de suppression des données seront déterminées en fonction de la nature des prestations et des obligations légales applicables.
Le Prestataire conserve la propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Le transfert des risques liés aux équipements est déterminé conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités convenues au contrat.
Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les équipements dans des conditions permettant leur identification et à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra mettre en œuvre les droits que lui confère la clause de réserve de propriété, sous réserve du respect des procédures légales applicables.
Les délais d'intervention et de livraison sont indiqués dans le devis ou le contrat.
Lorsqu'un délai est expressément garanti, les conséquences d'un éventuel dépassement seront appréciées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Si l'empêchement se prolonge, les parties se concerteront afin de déterminer les conditions de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat, dans le respect de la loi.
Les difficultés ordinaires d'approvisionnement, les pannes internes ou les retards habituels des fournisseurs ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
Chaque partie est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Sauf engagement spécifique de résultat, les prestations de conseil, de diagnostic, d'installation, de configuration et de maintenance constituent des obligations dont la portée est définie par le devis et les circonstances de l'intervention.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements directement imputables à un équipement tiers, à un opérateur, à une installation préexistante, à une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou à une utilisation non conforme, dans la mesure où ces événements ne relèvent pas de ses obligations contractuelles.
Toute limitation de responsabilité convenue entre les parties devra être expresse, proportionnée, conforme au droit applicable et ne pourra avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat ni d'écarter les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues.
En cas de manquement contractuel grave par l'une des parties, l'autre partie pourra adresser une notification écrite décrivant le manquement et demandant sa régularisation dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par le contrat et la loi applicable.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations après notification écrite au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les prestations réalisées, équipements livrés, frais engagés et commandes non annulables resteront dus selon les conditions contractuelles applicables.
Les modalités de résiliation des contrats de maintenance récurrents, leurs préavis et leurs éventuelles conditions de renouvellement doivent être précisées dans le contrat concerné.
Toute réclamation relative à une prestation ou à un équipement devra être adressée au Prestataire par écrit, en précisant les références de la commande, de la facture ou de l'intervention concernée ainsi que la nature du problème rencontré.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette démarche amiable ne prive aucune partie de la possibilité de prendre les mesures urgentes nécessaires à la préservation de ses droits ou de ses intérêts.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée ne pourra être insérée que si ses conditions légales de validité sont réunies, notamment entre commerçants, et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet, dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être actualisées par le Prestataire. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée ou applicable à la date de conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.